J.O. 238 du 11 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16811
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Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
NOR : AGRP0202057A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, notamment son article 28 ;
Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1623/2000 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 407 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés,
Arrêtent :
Article 1
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2002, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2003 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.Article 2
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er :
- pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieure ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2003 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
- pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.Article 3
Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.Article 4
Les producteurs qui achètent des moûts de raisin en vue de produire des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés au sein de l'article 26, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission ne sont pas soumis à l'article 3 du présent arrêté.
Pour les exploitants apporteurs en cave coopérative, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les apports effectués par les adhérents.
Pour les vinificateurs qui achètent tout ou partie de leurs raisins ou de leurs moûts, l'article 3 du présent arrêté s'applique au rendement agronomique moyen pondéré de tous les lots vinifiés.Article 5
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur des vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».Article 6
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
B. Hot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin